Blog de Casalink

Inside Casalink

Découvrez l'actualité immobilière à la demande

Lettre De Non-Réalisation D’une Condition Suspensive

Lettre2

Vous avez signé un compromis de vente en vue de l’achat d’un bien immobilier mais la transaction ne peut se faire du fait de la non-réalisation d’une condition suspensive ?
Ce modèle de lettre vous permet, en tant qu’acheteur d’un bien immobilier ayant signé un compromis de vente sous condition suspensive, d’informer le vendeur de l’annulation de la vente par lettre recommandée et lui demander le remboursement intégral de la somme versée d’avance.

Téléchargez gratuitement le modèle de lettre de non réalisation d’une condition suspensive.

 

« Nom et prénom de l’acquéreur
Adresse
Code postal et Ville

Nom et prénom du vendeur
Adresse
Code postal et Ville

                                                                                                                            Date


Lettre recommandée avec AR


Objet : Renoncement à l’achat de votre bien pour non-réalisation d’une condition suspensive

 

Madame, Monsieur,

Suite à la promesse synallagmatique de vente que nous avons signée le (précisez la date de signature) pour l’achat de votre bien (indiquez le type bien) situé (indiquez l’adresse du bien), je suis au regret de vous informer que la condition suspensive relative à (précisez l’objet de la condition) ne s’est pas réalisée.

De ce fait, la promesse synallagmatique de vente étant résolue de plein droit, je vous demande de bien vouloir me restituer, dans les délais les plus brefs, la somme de (précisez le montant de la somme versée) euros, correspondant à l’indemnité d’immobilisation que je vous ai versée par avance.

Enfin, je vous prie de trouver ci-joint le justificatif permettant de vous assurer que la condition ne s’est pas réalisée.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

 

Téléchargez gratuitement le modèle de lettre

Achetez et vendez plus vite et sans frais d'agence

En savoir plus

Laisser un commentaire

*
*
*